C’est une assurance légale en France qui protège les propriétaires contre les dommages graves pouvant affecter la solidité de la construction ou rendre le bâtiment inhabitable. Elle couvre le logement durant une période de 10 ans à partir du lendemain du dépôt du procès-verbal de réception des travaux.
Elle s'applique à un large éventail de constructions, y compris les bâtiments, les ouvrages de voirie, les fondations, les éléments de fermeture (portes, fenêtres), et divers éléments d'équipement liés à ces structures
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